Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales précédentes qui ne pourront être opposées à Lokaleo. En cas de modification, Lokaleo informera tous ses utilisateurs par email.
Les présentes Conditions Générales sont régies par la loi française. Seul le Tribunal de Fort-de-France (Martinique) sera compétent en la matière.
Conditions particulières d'inscription
La création d'un compte et de sites est soumise à l'obligation pour l'utilisateur d'indiquer une adresse email valide. La validité des adresses email est vérifiée lors de leur ajout par l'envoi d'un email nécessitant une action de l'utilisateur. Tout compte ne disposant pas d'une adresse email valide dans les 10 jours suivant l'inscription sera automatiquement détruit ainsi que les sites associés. Lokaleo se réserve la possibilité de supprimer tout site et compte utilisateur associé ne disposant pas d'une adresse email valide. Lokaleo se réserve la possibilité de supprimer tout site et compte utilisateur associé, en cas d'absence de mise à jour du site pendant une période supérieure à 6 mois. L'utilisateur sera notifié par email au moins 15 jours avant la suppression de son site/compte. Lokaleo se réserve la possibilité de supprimer tout fichier envoyé par l'utilisateur et non utilisé dans un de ses sites 30 jours après leur envoi ou dernière utilisation.
Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions d'utilisation et s'engage à les respecter.
N'est pas autorisé :
- tout contenu illégal
- tout contenu à caractère raciste
- tout contenu warez, cracks, serials, etc.
- tout contenu enfreignant la propriété intellectuelle
- tout contenu enfreignant le droit de tiers
- L'utilisateur accepte et reconnait être le seul responsable du contenu de ses sites Internet : texte, photos, vidéos, animations, documents, fichiers, etc...
Il accepte ainsi de dégager Lokaleo de toute responsabilité en cas de litige, accusation, plainte, dommage ou dépense, y compris les frais de justice.
Lokaleo se réserve le droit de restreindre l'accès ou de supprimer de ses serveurs, tout site ou contenu violant cet accord ou étant potentiellement en violation d'une loi.
Responsabilité de Lokaleo
Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n'est vendu à des tiers. Des données peuvent être transférée à des tiers dans l'unique but de proposer les services de Lokaleo ou pour promouvoir les produits Lokaleo par le biais de publicités. Notamment, l'enregistrement d'un nom de domaine requiert l'envoi d'informations à un registre et éventuellement à des intermédiaires. Ces informations ne sont transmises qu'aux fins exclusives d'enregistrement de noms de domaine. Ce site a été déclaré à la CNIL et enregistré sous la référence de dossier (en cours de création).
L'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant de Lokaleo.
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En cas d'indisponibilité d'un site, l'utilisateur pourra exiger une indemnisation du montant de son abonnement au prorata temporis de l'indisponibilité. Cette indemnisation ne pourra être reversé que sous forme d'avoir (valable pour l'achat de tout service sur Lokaleo). Cette indemnisation ne pourra pas être exigée dans les cas suivant :
- indisponibilité partielle du site
- non-affichage sur les moteurs de recherche
- indisponibilité inférieure à 1 journée
- indisponibilité due à une modification ou une erreur de configuration du domaine inhérentes à l'utilisateur lui-même (que le contrôle du nom de domaine ait été cédé ou non par Lokaleo)
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Lokaleo ne pourra être tenu pour responsable du contenu des sites Internet créés par les utilisateurs, ni du contenu des sites extérieurs mentionnés sur ces sites.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales précédentes qui ne pourront être opposées à Lokaleo. En cas de modification, Lokaleo informera tous ses utilisateurs par email.
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Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20-2 3 du Code de la Consommation, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, tel que et non limité aux sites ou noms de domaine, le droit de rétractation dont bénéficient les consommateurs aux termes de l'article L 121-20 du Code de la Consommation ne peut être exercé.
Conditions particulières d'abonnement
Durée d'abonnement
Un abonnement est souscrit pour la période choisie dans le panier.
Un abonnement peut concerner un nom de domaine, une option ou une formule.
Modification d'abonnement
L'utilisateur peut à tout moment passer à un abonnement comprenant plus de services. Ceci entraîne la reconduction de son abonnement au nouveau tarif et le remboursement des jours payés restants prorata temporis (la base du calcul prend en compte les réductions éventuelles dont a bénéficié l'utilisateur lors de la souscription de l'abonnement à rembourser).
Renouvellement d'abonnement
L'utilisateur est prévenu en cas de nécessité de paiement d'une échéance. Le non-paiement d'une échéance vaut résiliation de l'abonnement.
Si le paiement initial de l'abonnement était un paiement par carte bancaire ou un paiement Paypal, l'échéance suivante est prélevée automatiquement entre 20 jours et environ un mois avant la fin du contrat. Le prélèvement automatique peut être interrompu à tout moment avant son execution.
A moins que cela ne soit précisé autrement, si l’utilisateur a bénéficié de réductions ou promotions lors de sa souscription, le renouvellement se poursuivra au tarif en vigueur hors promotions.
Fin d'abonnement
Le non paiement d'une échéance de reconduction entraîne l'interruption du site le jour correspondant à la fin de validité de l'abonnement. Le site est enfin totalement détruit 20 jours après la fin de validité de l'abonnement.
L'utilisateur est engagé pour la période payée d'un abonnement.
Chaque opération de création ou de renouvellement d'un abonnement reconduit l'engagement de l'utilisateur. Pour les sites ou les options, l'utilisateur pourra demander à supprimer son abonnement par anticipation, ce qui ne provoquera aucun remboursement de la période déjà payée et non consommée ainsi que de tout service ayant pu être pré-payé.
En formulant cette demande, l'utilisateur renonce à demander un remboursement de la période déjà payée et non consommée ainsi que de tout service ayant pu être pré-payé. A l'exception des dispositions prévues dans ces conditions, il ne pourra être exigé aucune somme de la part de Lokaleo.
Paiement d'abonnement rejeté
En cas de rejet de paiement du à une plainte de l'utilisateur auprès de sa banque, des frais de recouvrement peuvent être exigés pour renouveler l'abonnement.
Conditions particulières de paiement
Tout paiement ne peut être effectué que si le total du panier (TVA, avoirs et réductions inclus) dépasse la somme minimale de validation de paiement indiquée dans le panier.